Conditions Générales de Vente (CGV) des produits numériques :
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce site (www.inmotionplanner.com)
Entre :
« Le vendeur », InMotion Planner (Planificateur en mouvement), Québec, Canada, représenté par Alice M. C. Lima, en qualité de propriétaire dûment habilité aux fins des présentes. L’entreprise peut être jointe par courriel en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Et :
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, ci-après « l’acheteur » ou « le client ». D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Object
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes en ligne de produits ou de services, effectuées par le biais du site internet du vendeur et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur notre site web à l’adresse suivante : https://inmotionplanner.com/conditions-generales/
Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales et les accepter sans restriction ni réserve. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » avant de procéder au paiement. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois canadiennes ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Ce document régit la vente des biens mis à disposition sur notre site.
Les biens que nous offrons comprennent :
- Agendas numériques en format PDF
- Autocollants numériques en format PNG
Les biens liés à ce document sont les biens qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Cela comprend tous les produits énumérés comme étant en rupture de stock. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur notre site Internet. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens à vos propres risques. À l’issue de sa commande, le client recevra un fichier en format Zip contenant les fichiers en format PDF.
Article 4 : Prix
Le prix des produits vendus au travers du site web est indiqué en dollars canadiens avant taxes et précisément déterminé sur les pages descriptifs des produits. Il est également indiqué en dollars canadiens, toutes taxes comprises, sur la page de commande des produits. Pour tous les produits achetés hors du Canada, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Les prix de nos produits indiqués en euros ou en dollars américains sont convertis automatiquement par WooCommerce à partir des prix indiqués en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur.
Article 5 : Commande
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
- Vous serez invité à remplir les détails de facturation.
- Choisissez votre mode de paiement.
- Cochez la case obligatoire « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales ».
- Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Article 6 : Paiement
Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site :
- Carte bancaire
- PayPal
Le client peut effectuer le règlement par Paypal ou par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors du Canada doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Pour des raisons de sécurité évidentes, nous avons fait le choix de nous rapprocher de professionnels en matière de gestion de paiement sur internet et de leur confier la gestion des transactions financières dans le cadre des achats de nos articles. Lorsque vous achetez sur notre site, nous ne disposons pas de vos données bancaires, nous nous reposons uniquement sur Stripe ou Paypal. Eux seuls ont la tâche d’assurer la transaction avec votre carte.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 : Livraison
Les produits numériques vendus sur le site InMotion Planner sont disponibles uniquement en téléchargement. Aucun produit physique ne sera expédié.
Article 8 : Délai de disponibilité des produits
Les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé. Les produits doivent être téléchargés et conservés dans vos dossiers.
Article 9 : Conditions et délais de remboursement
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.
InMotion Planner peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client.
Article 10 : Conditions générales de téléchargement
Les fichiers numériques acquis sont des œuvres d’auteurs et sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur. Conformément à cette loi, l’achat de fichier numérique est réservé à un usage personnel et privé. Toute reproduction, autre que celle autorisée pour le téléchargement, adaptation, usage collectif, revente ou location est absolument interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.
Aucun échange, crédit ou remboursement ne pourra être accepté après la confirmation d’une transaction de vente d’un produit numérique.
L’acheteur doit être responsable de son propre matériel et doit disposer d’un matériel informatique adapté avec une connexion Internet pour télécharger et utiliser les produits du vendeur.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes de compatibilité entre un produit numérique et un appareil électronique, sauf dans l’éventualité où la nature du produit affichée serait inexacte.
Article 11 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, textes, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
InMotion Planner conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.
Article 13 : Utilisation acceptable
En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’utiliser notre site légalement et de ne pas utiliser ce site pour des fins illicites, à savoir :
- Violer les droits de propriété intellectuelle des propriétaires du site ou de tout tiers au site
- Revendre, redistribuer ou partager ces modèles en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit
Si nous estimons que vous utilisez ce site illégalement ou d’une manière qui viole les conditions d’utilisation acceptable ci-dessus, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à ce site. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre site.
Article 14 : Réclamations
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : support@inmotionplanner.com
Article 15 : Contributions d’utilisateur
Les utilisateurs peuvent publier les informations suivantes sur notre site :
- Avis clients
En affichant publiquement sur notre site, vous acceptez de ne pas agir illégalement ou violer les conditions d’utilisation acceptable énumérées dans ce document.
Article 16 : Protection des données personnelles
- Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, courriel) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
- Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi québécoise P-39.1 – Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse email et en cochant la case “Je voudrais recevoir des e-mails exclusifs avec des réductions et des informations sur le produit (facultatif)” lors de la validation de votre commande, vous recevrez des courriels contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le vendeur et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.
Pour cela, nous avons recours à des outils tels que GDPR cookie manager, Complianz et les ensembles de WooCommerce.
Article 17 : Droit applicable
Ce document est soumis aux lois applicables du Canada et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises aux lois applicables dans la province de Québec et au Canada. Les juridictions canadiennes sont seules compétentes pour trancher le litige. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
- cas de la force majeure ;
- fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
- Les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
Article 18 : Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour.
Contact
Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :
support@inmotionplanner.com
4388 Rue Saint-Denis Suite 200 #718, Montréal, Québec, H2J 2L1, Canada
N’hésitez pas à lire notre page FAQ pour les réponses aux questions fréquemment posées.
Date d’entrée en vigueur : le 22 novembre 2021.
